Gagnez la maison de rêve de vos enfants.

cabane enfant salon valence avril 2018

 

Règlement et conditions de participation du jeu

« Gagnez la maison de vos enfants ! »

Article 1. SOCIETES ORGANISATRICES

La société GROUPE TEBER AVENIR
SARL au capital social de 6 117 765 €, immatriculée au RCS de Romans B n° 490 389 913
Dont le siège social est 19 cours Alexandre Borodine – 26 000 VALENCE
Représentée par son Gérant en exercice, Monsieur TEBER Dervis


La société ADAG
SARL au capital social de 1 210 000 €, immatriculée au RCS Romans-sur-Isère B 487 719 502
Dont le siège social est 19 cours Alexandre Borodine – 26 000 VALENCE
Représentée par son Gérant en exercice, Monsieur TEBER Dervis

La société ARIA
SARL au capital social de 117 000€, immatriculée au RCS de Lyon 422268631
le siège social est 2 RUE Monge 69100 VILLEUBANNE
Représentée par son Président en exercice, Monsieur TEBER Dervis

La société AISH
SAS au capital social de 500 000 €, immatriculée au RCS de Grenoble B n° 478 495 005
Dont le siège social est 334 rue des Vingt Toises – 38 950 SAINT MARTIN LE VINOUX
Représentée par son Président en exercice, Monsieur TEBER Dervis


Organisent un jeu sans obligation d’achat - conformément à la loi n °2014-344 du 17 mars 2014 et à l’article L. 121-36 du Code de la consommation ici rappelé :

♦ Article L. 121-36

Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire, sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L. 120-1.

Ce jeu est dénommé : « GAGNER LA MAISON DE VOS ENFANTS ».

Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à cette loterie.

Article 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation à cette loterie est entièrement gratuite et sans obligation d’achat ou de souscription de contrat.

Cette loterie est réservée à toute personne physique majeure et domiciliée en France Métropolitaine.

Les sociétés organisatrices se réservent le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et/ou électronique des participants. Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identité complète, ou qui les auront fourni de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisation des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion de la Loterie. Les personnes qui refusent les conditions du présent règlement et notamment l’utilisation de leur données personnelles à des fins de prospection commerciale par la société Groupe Avenir et ses filiales seront également disqualifiées du tirage au sort.

Les sociétés organisatrices se réservent le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.

La participation à la Loterie implique pour tout participant, l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement, dans toutes ses stipulations des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, chartre de bonne conduite) ainsi que des lois et règlements applicable au jeu en vigueur en France. La participation à la présente Loterie implique une attitude loyale, responsable et digne impliquant notamment le respect des règles du présent règlement et des droits des autres participants.

Le non-respect dudit règlement entraine l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratification.

Article 3. MODALITES DE PARTICIPATION

Les Participants devront remplir un bulletin de participation entre le vendredi 26 janvier 2018 et le dimanche 22 avril 2018.

Ce bulletin de participation pourra être rempli sur les stands de la société Groupe Avenir lors de l’organisation des salons de l’immobilier auxquels la société pourra participer dans les départements suivants : 26, 07, 69, 01, 38 et durant la période ci-dessus indiquée.

La société Groupe Avenir sera de manière certaine présente aux salons suivants :

- salon de l’immobilier de Valence qui aura lieu du 26 janvier au 28 janvier 2018 au parc des Expositions, 16 avenue Georges Clémenceau 26 000 Valence,
- au salon « Les rencontres du Grésivaudan » à Saint Ismier (38) du 6 avril 2018 au 8 avril 2018.
- au salon de l’habitat du Dauphiné Libéré à Valence du 13 avril au 15 avril 2018,


Lors de ces trois salons ces bulletins seront à disposition. Toute personne majeure ayant un projet immobilier pourra remplir un bulletin de participation.

Le bulletin d’inscription pourra également être donné à d’autre occasion notamment par les commerciaux de la société Groupe Avenir et ses filiales durant la période de participation ci-dessus-indiquée.

Pour être valable le bulletin devra être correctement rempli sans aucune rature avec les mentions suivantes : Nom, Prénom, adresse postale complète, adresse électronique valide, numéro de téléphone, date de naissance, une case à cocher relative à l’acceptation du présent règlement, et une case à cocher certifiant que la personne a un projet immobilier.


Seules les personnes ayant un projet immobilier et qui auront coché la case « je certifie avoir un projet immobilier au jour de la participation » seront comptabilisés pour le tirage au sort.

Chaque participant ne peut participer qu’une seule fois à la loterie. Il ne peut y avoir qu’un seul participant par foyer.

Le participant certifie que les données mentionnées dans le bulletin de participation sont exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des participations.

Les bulletins incomplets seront considérés comme nuls.

Les participants sont informés que les données fournies dans le bulletin de participation sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.

En outre, les participants sont informés que leurs données personnelles pourront être utilisées par le Groupe Avenir et ses filiales à des fins de prospection commerciale comme le prévoit l’article 6 du présent règlement.

En tout état de cause, pour participer valablement à la Loterie, le participant devra se conformer strictement aux conditions d'inscription telles que définies par les sociétés organisatrices, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.

Article 4 . DESCRIPTIF ET ATTRIBUTION DU LOT

La loterie est dotée d’un seul lot à gagner :

- Une cabane de jardin enfant « Emma » de la marque AXI d’une valeur de 1399.99 euros TTC achetée auprès du magasin KING JOUET à Saint Marcel-les-Valence. Le poids du colis est de 185 kg. Les dimensions de la cabane sont annexées au présent règlement (Annexe 1).

Ce lot n’est ni cessible, ni remboursable, ni échangeable.

Il est précisé que le lot à gagner est celui qui aura été exposé dans les différents salons auxquels la société Groupe Avenir a choisi de participer.

Le gagnant devra prendre le lot en l’état.

La société Groupe Avenir procédera au tirage au sort parmi l’ensemble des participants ayant correctement rempli le bulletin afin de désigner l’unique gagnant de la Loterie.

Le tirage au sort s’effectuera le mercredi 25 avril 2018 au sein du siège social du Groupe Avenir 19 cours Alexandre Borodine 26000 Valence.

Le gagnant acceptera que son nom et sa ville de résidence (uniquement) soient utilisés par la société Groupe Avenir à des fins de publicité et de communication sur les résultats de la loterie via le site internet du groupe et sur les réseaux sociaux de la société.

Le gagnant autorise toutes les vérifications concernant son identité, ses coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de sa participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse, entraine l'élimination immédiate du participant.

Article 5. AVIS DU GAIN ET RECUPERATION

Le gagnant sera informé par téléphone et par courrier ou mail selon le choix de la société GROUPE AVENIR dans les 15 jours qui suivent le tirage au sort.

Le lot devra être retiré par le gagnant dûment muni de sa carte d’identité dans les deux mois à compter du tirage au sort soit au plus tard le 25 juin 2018.

Le lot doit être retiré dans ce délai de 2 mois au siège social de la société Groupe Avenir 19 cours Alexandre Borodine 26 000 VALENCE, le lot n’est pas portable mais quérable.

Les frais engendrés par le gagnant pour la récupération du lot ne seront pas pris en charge par la société Groupe Avenir. Le gagnant ne pourra faire aucune demande en ce sens.

Il est précisé que le lot à récupérer sera démonté. Les dimensions du colis à récupérer sont approximativement les suivantes : Longueur : 1.20m/ Hauteur : 2.10m / Profondeur : 65 cm

Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la récupération du gain seront donnés en temps utile au gagnant.

Le gain offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte.

La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne. En outre, ce lot ne pourra ni être échangé, ni être remboursé.

La société Groupe Avenir remettra au gagnant la facture d’achat du lot étant précisé que la garantie de deux ans du vendeur à commencé à courir à compter du 09 janvier 2018 date d’achat du lot auprès du magasin KING JOUET à saint marcel les Valence.

Dans l’hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelques raisons que ce soit, bénéficier de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie.

La dotation sera quant à elle non remise en jeu.

Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, les sociétés organisatrices ne sont pas tenues de faire parvenir un quelconque gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.

Les sociétés organisatrices ne sauraient voir leur responsabilité engagées au titre d'un retard dans le versement du gain lorsque ce retard ne leur est pas imputable.

Le gagnant de la Loterie autorise toute vérification concernant son identité et son domicile. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci. De même, les sociétés organisatrices se réservent le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.

Le gagnant autorise toutes les vérifications concernant son identité, ses coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de sa participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse, entraine l'élimination immédiate du participant.


Article 6. DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé ce qui suit :

Pour participer au jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse postale et mail, téléphone…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination du gagnant et à l'attribution du gain.

Ces informations sont destinées aux sociétés organisatrices.

Ces informations seront utilisées à des fins de prospection commerciale par la société Groupe Avenir et l’ensemble de ses filiales.

Les participants acceptent donc d’être contactés par téléphone, par courriel ou par voie postale par la société Groupe Avenir et ses filiales.

En revanche, la société Groupe Avenir ne diffusera pas les informations personnelles du participant à ses partenaires.

Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès des sociétés organisatrices de la Loterie d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.

Les participants peuvent s’opposer à l’utilisation de leurs données à des fins de prospection commerciales par lettre simple adressée à la société GROUPE AVENIR service juridique 19 cours Alexandre Borodine 26 000 VALENCE.

La présente Loterie est organisée dans le respect de la loi de confiance dans l'économie numérique et qui impose d'obtenir un consentement préalable du participant avant prospection. Une case à cocher pour chaque consentement (règles de la Loterie, accord pour recevoir des offres commerciales ou des newsletters) est obligatoire.

Article 7. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE - PROLONGATION – ANNEXES

Les sociétés organisatrices ne pourraient être tenues responsables d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un participant à la Loterie. Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par le participant, sauf en cas de dommage corporel ou fraude imputable aux sociétés organisatrices, la responsabilité de ces dernières, limitée aux dommages directs, ne pourra dépasser en tout état de cause, un montant égal à 100 € (CENT EURO) pour l'ensemble de la durée d'exécution des présentes.

La responsabilité des sociétés organisatrices ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de leur volonté, la présente Loterie devait être modifiée, écourtée ou annulée. Elles se réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.

Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant la Loterie. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du présent règlement.

Les sociétés organisatrices se réservent le droit d'exclure de la participation à la présente Loterie toute personne troublant le déroulement de ladite Loterie. Elle se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire.

Tout participant à la Loterie qui serait considéré par les sociétés organisatrices comme ayant troublé la Loterie d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un gain, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

Les sociétés organisatrices se réservent la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer à la Loterie si elle, ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement de la Loterie.

Les sociétés organisatrices pourront toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique de la Loterie et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil) même émanant de leur propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie de la Loterie.

La présente Loterie sera annulée en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnant soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

Article 8. DROIT DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Chaque participant déclare que tous les éléments qui composent sa participation sont libres de tout droit. En conséquence, chaque participant s'engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations, poursuites, différents ou actions éventuelles pouvant émaner de tout tiers quelconque, quel qu'en soit le fondement, notamment, mais sans caractère limitatif au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit des marques, dessins et modèles) et/ou des droits de la personnalité et/ou au titre des éléments réalisés contraires aux lois et règlements en vigueur, notamment à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la dignité de la personne humaine et de la vie privée.

Article 9. CONSULTATION DU PRESENT REGLEMENT


Le présent règlement est disponible sur le site de Groupe avenir : www.groupeavenir.fr/loterie.html

Le règlement sera également mis à disposition de tous les participants sur le stand de la société Groupe Avenir au moment de la participation au jeu.

Le règlement pourra être également être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande par courrier auprès du service Marketing du Groupe Avenir, 19 cours Alexandre Borodine 26000 VALENCE. Les frais de timbre relatifs aux demandes faites par voie postale sont remboursés au tarif lent de la Poste en vigueur sur simple demande écrite faite au Service Marketing du Groupe Avenir dont l’adresse est indiquée ci-dessus.

Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par les sociétés organisatrices.


Article 10. ACCEPTATION DU REGLEMENT ET RECLAMATIONS

La participation à la Loterie implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement. Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront tranchées souverainement par les sociétés organisatrices.

Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives à la Loterie doivent être formulées sur demande écrite à l'adresse des sociétés organisatrices de la Loterie. Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou modalités de la Loterie ou sur la liste du gagnant.

Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.

Toute contestation ou réclamation à cette Loterie ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le terme de la Loterie, le cachet de la poste faisant foi.

Les sociétés organisatrices seront seules souveraines pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci, à l'occasion du déroulement de la présente Loterie.


Article 11. CONVENTION DE PREUVE

De convention expresse entre le participant et les sociétés organisatrices de la Loterie, les systèmes et fichiers informatiques des sociétés organisatrices de la Loterie feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques des sociétés organisatrices, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre ladite société et le participant.

Il est en conséquence, convenu que, sauf erreur manifeste, les sociétés organisatrices pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, captures d’écran, opérations et autres éléments (tels que les rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s’ils sont produits comme moyen de preuve par les sociétés organisatrices dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 12. LOI APPLICABLE

Le présent règlement est soumis à la Loi Française. En cas de désaccord persistant sur l'application à l'interprétation du présent règlement et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée et qui sera celui du siège social de la société GROUPE TEBER AVENIR 19 cours Alexandre Borodine 26000 Valence.

annexe 1

Dimensions-Cabane-Jeu-Concours



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